Lorsque votre entreprise commence à se développer, à partir d’une certaine taille, il vous est quasi impossible de prendre toutes les décisions du quotidien. Alors, la délégation de pouvoir apparait comme une solution adéquate. Mais pour être valable, elle doit respecter un certain nombre de critères. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est une délégation de pouvoir.
Plan de l'article
La délégation de pouvoir, une formidable solution
En tant que chef d’entreprise, il y a des prescriptions issues du Code du travail qui vous sont imposées à l’égard de vos salariés, dans le cadre de votre obligation générale de sécurité. En fonction de la taille de l’entreprise, du type d’activité et de la situation géographique, il vous est parfois impossible de contrôler le respect de ces dispositions au sein de l’entreprise. Il y a de ce fait une formidable solution qui est la délégation de pouvoir.
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Cette délégation vous permet de transférer en partie vos pouvoirs à un délégataire capable de suivre et de contrôler l’application des dispositifs de prévention. Le pouvoir délégué pourrait être celui du chef de chantier, du directeur technique ou du chef d’agence. La mise en place d’une délégation de pouvoir vous permettra d’être exonéré de la responsabilité pénale pour les infractions en matière d’hygiène et de sécurité. Ce sera donc la responsabilité pénale de votre délégataire qui sera en jeu.
La délégation de pouvoir, un document sur papier bien clair
Concernant sa forme, la délégation de pouvoir n’en a pas une spécifiquement. La plus répandue est le format papier. Par contre, dès lors qu’il y a une chaîne de délégation, ce qu’on appelle des subdélégations, le format papier est requis pour plus de clarté. Pour ce qui est des conditions de la délégation de pouvoir, il existe 4 points essentiels à retenir.
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D’abord, l’objet de la délégation doit être précis et limité. Vous ne pouvez pas donner l’ensemble de vos pouvoirs d’organisation et de surveillance à une seule personne. Pour cela, vous devez mentionner l’unité de travail ou du moins la zone géographique dont le délégataire est en charge. Ensuite, il faut que la délégation de pouvoir ait un caractère stable. Même si aucune problématique de délai n’est exigée dans la délégation, le juge ne considère pas une délégation ponctuelle comme une délégation qui peut opérer un transfert de la responsabilité pénale. Soyez donc vigilant.
Le délégataire doit être compétent. Lorsque vous lui assignez une délégation, il est dans votre obligation de vous assurer que ses connaissances techniques, juridiques et son expérience professionnelle lui permettent d’exercer la mission que vous lui confiez et d’être en adéquation avec l’étendue de celle-ci. Enfin, le délégataire doit avoir en sa possession les moyens matériels, humains, techniques et financiers nécessaires pour exercer sa mission. Alors, en tant qu’employeur et premier responsable, vous devez mettre à sa disposition tous ces moyens.
La délégation de pouvoir, un intérêt bien réfléchi
L’intérêt de la délégation de pouvoir est de réduire sa responsabilité civile et pénale vis-à-vis de ses salariés. En effet, le dirigeant engage sa responsabilité pour tous dommages dont pourrait être victime l’un de ses collaborateurs. En cas de responsabilité sur le plan civil, il peut être amené à verser des dommages-intérêts.
Pour la responsabilité sur le plan pénal, il peut être condamné à payer une amende et/ou à une peine d’emprisonnement. En déléguant une partie de ses pouvoirs, le chef d’entreprise réduit ainsi sa responsabilité. C’est le délégataire qui endossera alors les éventuelles sanctions. Mais il faut aussi voir le côté positif des choses, c’est une manière de gérer plus efficacement ses équipes.
La délégation de pouvoir, une application de prévention
Si au sein de votre entreprise, vous n’avez pas encore de délégataire, faites premièrement un état des lieux des unités de travail, établissements où il vous est impossible de suivre et de contrôler l’application des dispositifs de prévention. Après cela, établissez tout simplement une délégation de pouvoir avec le responsable le plus compétent et le plus capable d’assurer cette mission.
Si vous avez déjà des délégataires, reprenez les points de votre délégation pour savoir s’ils correspondent aux exigences réglementaires. Faites bien attention, lorsque vous rédigez une délégation de pouvoir, à l’objet qui doit être limité et précis et au caractère qui doit être stable.
