Votre époux ou votre épouse est parti depuis quelques jours du domicile conjugal sans aucun motif ? Que vous ayez déjà pensé au divorce ou non durant votre vie commune, ce départ est défini par un abandon du domicile conjugal. Après des années heureuses de mariage, la situation semble délicate. Ainsi, il est essentiel de vous protéger avec vos enfants, en adoptant la procédure adaptée à cette situation. Voyons ensemble quelle procédure suivre pour prouver un abandon du domicile conjugal.
Plan de l'article
- Reconnaître un abandon de domicile conjugal
- Les différentes démarches existantes suite à un abandon de domicile conjugal
- Le rôle du commissaire de justice pour accompagner dans un abandon de domicile conjugal
- Comment récupérer les biens laissés par le conjoint parti en abandon de domicile
- Les conséquences juridiques d’un abandon de domicile conjugal pour le conjoint parti et celui resté dans le logement
Reconnaître un abandon de domicile conjugal
Avant d’entamer une procédure, il est essentiel de reconnaître un abandon de domicile conjugal. Cette situation se définit par un potentiel départ définitif de votre conjoint ou de votre conjointe sans aucune raison réellement légitime. Dans de nombreux cas, vous ne vous attendiez pas forcément à cette situation dans votre vie commune, votre époux ou épouse est partie du jour au lendemain du domicile conjugal.
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Si c’est le cas, vous êtes sans doute un peu désorienté et ignorez quelle procédure faire. Sachez que c’est une faute qui ne doit pas être faite lorsque l’on a eu un mariage. En effet, le jour du mariage, le contrat stipule que vous avez un devoir de cohabitation et ainsi, l’abandon du domicile conjugal ne doit pas rester une situation lambda. Il est nécessaire de vous protéger en ayant les armes face à cette faute que constitue ce départ. En cas de divorce, cette faute peut être importante.
Si vous n’avez jamais parlé de divorce et que tout allait pour le mieux entre vous, il est nécessaire d’agir dès maintenant.
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Les différentes démarches existantes suite à un abandon de domicile conjugal
Pour commencer, sachez qu’en cas d’abandon du domicile conjugal, en tant que conjoint ou conjointe, vous pouvez choisir parmi 3 solutions :
- S’appuyer sur les déclarations de tiers
- Faire un constat avec un commissaire de justice, qui était appelé auparavant un huissier de justice
- Déposer une main courante
Pour déposer une main courante, il faut vous rendre dans le commissariat de police le plus proche de chez vous et leur expliquer la situation de départ de votre époux ou épouse. Sachez qu’il n’y a pas de délai pour cette procédure. Ainsi, vous pouvez déposer une main courante quand bon vous semble. Il faut tout de même être certain qu’il s’agit d’un départ définitif de la part de votre conjointe ou conjoint. Ne déposez pas de main courante pour un départ de quelques jours.
Si des membres de votre famille, des amis ou des voisins sont au courant de la situation et qu’ils peuvent vous aider à prouver ce départ définitif de votre époux ou épouse. N’hésitez pas à leur proposer de faire des déclarations de tiers. Ainsi, ils sont de vrais témoins de la situation.
Le rôle du commissaire de justice pour accompagner dans un abandon de domicile conjugal
Pour terminer, sachez qu’un professionnel du droit civil peut vous accompagner dans cette démarche : un commissaire de justice. Ce n’est pas un avocat, mais un professionnel qui connaît tout de même parfaitement bien le Code pénal et le droit civil.
C’est la personne qui pourra vous accompagner en cas de départ de votre conjoint, sans motif de sa part. Il est nécessaire de faire un constat de cette faute du mariage et de rédiger avec le commissaire de justice un constat qui trouve les faits. Sachez que si vous souhaitez avoir une preuve de cette faute, c’est sans doute son intervention qui fera la différence.
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice par vos soins, sans passer par une procédure de droit civil. Ainsi, en contactant un professionnel de droit civil comme le commissaire de justice, vous pouvez prendre rendez-vous pour prouver cette faute. S’il n’y a aucune procédure de divorce, celui-ci n’est pas un juge mais pourra vous accompagner dans cette étape de votre vie en réalisant un acte authentique qui explique la situation.
L’intervention de ce professionnel avant de demander une procédure de divorce peut être coûteuse car vous serez accompagné pour protéger vos enfants et vous-même en cas de litige lors de la séparation, et du potentiel divorce.
Comment récupérer les biens laissés par le conjoint parti en abandon de domicile
Lorsque votre conjoint a quitté le domicile, il est possible que certains biens lui appartenant soient restés sur place. Vous pouvez donc vous demander comment récupérer ces objets ou meubles qui ne sont pas les vôtres.
Tout d’abord, gardez à l’esprit qu’il existe une distinction entre les objets personnels, tels que des vêtements ou des bijoux, et les biens mobiliers, comme un canapé ou une table.
Pour ce qui concerne les objets personnels de votre conjoint, sachez que vous devez les conserver jusqu’à son prochain déménagement s’il ne peut pas aller chercher ses affaires immédiatement après avoir abandonné le domicile. Il n’est pas question ici de vendre ses affaires pour régler vos dettes communes !
En revanche, si votre ancien partenaire a laissé derrière lui des biens mobiliers dont vous souhaitez disposer, la procédure est différente. Il faut documenter précisément l’état du logement et du mobilier au moment où il quitte le lieu.
Si aucun accord amiable n’a été trouvé avec votre ex-conjoint pour récupérer ces biens, il faudra alors saisir un juge dans le cadre d’une procédure en référé. Le but étant ici de pouvoir identifier clairement qui possède quoi (biens indivis). La demande se fait par acte motivé auprès du tribunal judiciaire ou de proximité, qui pourra statuer sur la question.
Si votre ex-conjoint ne réclame pas les biens dont il est propriétaire dans un délai de trois mois après avoir été notifié par huissier à ce sujet, vous pouvez alors être autorisé(e) à les vendre, et ce sans son accord.
Les conséquences juridiques d’un abandon de domicile conjugal pour le conjoint parti et celui resté dans le logement
L’abandon du domicile conjugal peut avoir des conséquences juridiques pour les deux parties. Effectivement, le départ d’un des époux peut entraîner une modification de la situation matrimoniale et patrimoniale.
Pour le conjoint qui est parti, il faut savoir que l’abandon du domicile conjugal ne met pas fin au mariage ou au Pacs. Cela signifie que même s’il a quitté le logement familial, ses obligations envers son conjoint peuvent subsister. Il reste donc tenu à certaines obligations telles que le paiement de la pension alimentaire ou encore la participation aux charges liées au logement.
En revanche, ce départ peut influencer les décisions judiciaires lors d’un futur divorce ou d’une séparation de corps. Le juge pourrait, par exemple, considérer qu’en ayant abandonné son foyer sans raison valable, l’époux parti a commis une faute susceptible de jouer en sa défaveur dans la répartition des biens immobiliers et mobiliers entre les époux (dont ceux laissés sur place).
Quant à celui qui reste dans le domicile commun après un abandon du foyer conjugal par son partenaire, il se trouve confronté à une situation complexe où il doit continuer seul(e) à payer toutes les charges liées au logement, tandis qu’il ne perçoit plus aucune contribution financière venant de l’ex-partenaire.
Dans cette situation difficile • mais qui n’est pas irrémédiable -, solliciter rapidement un avocat spécialisé pourra vous permettre d’avancer sereinement vers une régularisation de votre situation matérielle.
Si vous êtes locataire avec votre ex-conjoint, vous pouvez notamment solliciter un juge pour obtenir l’autorisation d’un nouveau bailleur de résilier le contrat de location, ou encore demander une indemnité compensatoire.
Toutes ces décisions seront prises en fonction des besoins financiers du conjoint resté dans le logement. Il faut savoir se positionner dans cette situation et savoir défendre ses intérêts devant la justice.
Abandonner son domicile conjugal peut avoir des conséquences importantes sur la vie matrimoniale et patrimoniale des deux parties. C’est pourquoi il faut se faire accompagner par un professionnel compétent pour prendre les bonnes décisions face à cette situation difficile.
