Un détail administratif oublié, et c’est toute une carrière qui peut s’enrayer. Depuis 2016, l’absence de renouvellement de la carte professionnelle pour un agent immobilier peut résulter d’un simple manquement à une obligation de formation continue. L’exigence concerne un volume horaire précis, à respecter sur trois ans, sous peine de sanctions administratives.Le législateur a élargi ce périmètre à plusieurs catégories de professionnels, tandis que certaines activités échappent partiellement à cette règle. Les options de financement, dont le CPF, varient selon les statuts, ce qui complexifie le choix et l’accès à la formation adéquate.
La loi ALUR et la formation obligatoire : ce qu’il faut retenir
Aujourd’hui, impossible de l’ignorer : depuis 2016, la formation loi ALUR s’impose à tous les professionnels titulaires d’une carte professionnelle de l’immobilier. L’objectif est clair : relever les standards du métier et s’assurer que chaque acteur, de l’agent immobilier au syndic en passant par le gestionnaire locatif, maîtrise les dernières évolutions du secteur avant toute démarche pour obtenir ou renouveler sa carte. Le texte ne laisse pas place au débat : c’est 14 heures de formation chaque année, soit 42 heures sur trois ans.
Les formations loi ALUR couvrent un large panorama, toujours ancré dans la réalité du métier. Certaines thématiques sont imposées, et les incontournables reviennent systématiquement. Pour balayer l’ensemble :
- Une mise à jour en gestion locative dans le cadre de la loi ALUR
- Un point approfondi sur la fiscalité immobilière
- Un module sur la lutte contre le blanchiment
L’administration ne fait aucun cadeau. En l’absence d’une attestation de formation valide, le renouvellement de la carte professionnelle est stoppé net. Les contrôles s’intensifient, et un oubli se paie comptant.
Le choix de la formation se fait auprès d’organismes reconnus, que ce soit en présentiel ou à distance. Cours en ligne, ateliers en petits groupes, séminaires ou modules d’actualisation : chacun construit son parcours. Plus qu’une simple obligation, suivre ces formations devient une véritable protection juridique, indispensable au vu de la multiplication des textes et de la digitalisation des process. Les dernières évolutions du secteur, notamment la fiscalité et les outils numériques, poussent à l’adaptation permanente.
Professionnels de l’immobilier : qui doit suivre la formation loi ALUR ?
Pas d’ambiguïté. La formation loi ALUR s’adresse à toute personne titulaire d’une carte professionnelle, que ce soit transaction, gestion locative ou syndic. Sont concernés les agents immobiliers, les dirigeants d’agence et les collaborateurs autorisés à représenter une structure titulaire de la carte.
Pour éclairer les profils visés, on peut citer :
- Les agents immobiliers détenant la carte T (transaction) ou G (gestion)
- Les syndics de copropriété munis de la carte S
- Les directeurs d’agence immobilière
- Les salariés habilités à intervenir sur des actes encadrés par la loi Hoguet
Dès qu’il s’agit d’intervenir en gestion patrimoniale, transaction ou location, l’obligation tombe. Pour renouveler la carte professionnelle, il faudra impérativement fournir les attestations de formation des trois dernières années.
La règle ne s’arrête pas aux indépendants : les réseaux, franchises, grands groupes, et tous les collaborateurs indépendants (y compris sous statut d’agent commercial) sont concernés s’ils participent à des opérations de négociation ou de conclusion d’actes. Statut, ancienneté ou mode de collaboration ne changent rien : le secteur se structure fermement autour de la compétence et du respect des règles, à chaque étape de la transaction.
Panorama des formations éligibles et possibilités de financement, notamment via le CPF
Le choix est large et permet d’aborder toutes les dimensions du métier. Parmi les modules de formation loi ALUR, on retrouve du droit de la copropriété, de la gestion locative, de la fiscalité immobilière, des aspects du bail commercial ou encore la prévention du blanchiment. Cette diversité colle à la réalité mouvante du secteur et à la vitesse des changements réglementaires.
Présentiel, distanciel, mix entre les deux : les organismes, centres agréés, écoles supérieures, universités ou plateformes spécialisées, s’adaptent aux besoins et contraintes du terrain. Les 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans restent la référence à respecter, en veillant à choisir un contenu conforme au référentiel officiel. À la clé : actualisation permanente de l’expertise juridique, technique et économique.
Côté financement, différentes options existent. Le CPF (compte personnel de formation) constitue la principale ressource exploitée par les salariés et indépendants. Selon les profils et les conventions collectives, les dispositifs OPCO ou le recours aux dispositifs des chambres de commerce apportent des aides complémentaires. Financement partiel ou total, le but reste toujours le même : permettre à chacun de continuer à exercer et à se positionner en accord avec la réglementation.
L’offre de formations évolue vite. Les plateformes spécialisées et les CCI proposent des comparatifs, des modules à la carte et une gestion simplifiée des attestations indispensables au renouvellement de la carte professionnelle.
Besoin d’accompagnement ? Les démarches pour s’informer ou s’inscrire simplement
Chez les professionnels de l’immobilier, la formation loi ALUR ne s’envisage plus comme une simple formalité administrative. L’accès à l’information est facilité : de nombreux organismes reconnus proposent un accompagnement clair, aussi bien en ligne qu’en présentiel, pour aborder toutes les questions sur le contenu, les dates, la prise en charge financière et l’attestation de formation.
Pour naviguer sans se perdre, le parcours d’inscription suit généralement ces étapes :
- Explorer le catalogue des formations loi ALUR via la CCI ou des plateformes spécialisées
- Vérifier que l’organisme retenu fournit bien une attestation valide pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Se renseigner sur les dispositifs de financement mobilisables : CPF, aide de l’employeur, OPCO
- Constituer et envoyer son dossier, que ce soit en ligne ou lors d’un rendez-vous physique
Les équipes pédagogiques restent disponibles du choix du module jusqu’à la remise de l’attestation. Pour toute demande concernant la loi ALUR ou l’accès à la formation, la CCI, les organisations professionnelles ainsi que les structures agréées sont des relais fiables.
Respecter le formalisme légal implique le strict suivi de la traçabilité des heures et la conservation de chaque justificatif. Lors du renouvellement, aucune excuse ne sera acceptée en cas de dossier incomplet, et la vigilance s’impose à chaque étape. Boucler ses démarches avec sérieux, c’est s’épargner les mauvaises surprises.
Finalement, maîtriser la formation loi ALUR, c’est s’offrir un vrai droit à la tranquillité et s’imposer comme un professionnel solide, prêt à affronter tous les contrôles d’un secteur où l’improvisation n’a plus sa place.
